CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par l’IRTS Hauts-de-France d’une ou plusieurs prestations de formation inter[1] ou intra[2]. Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes CGV et de la convention de formation.

II- INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Les demandes ou commandes de formation doivent être confirmées par écrit (courrier, site Web IRTS Hauts-de-France ou courriel) pour devenir définitives et être enregis­trées. L’inscription entraine l’édition d’une convention de formation qui doit être signée avant le démarrage de la formation.

III- FACTURATION – CONVENTION – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’IRTS Hauts-de-France est géré par une association loi 1901 non assujettie à la TVA, nos prix affichés sont nets. Le prix des formations dites inter est indiqué dans le catalogue de formation. Le prix des formations dites intra sont fixés par devis.

Les tarifs de nos interventions peuvent être actualisés sans aucun préavis de notre part (formations et interventions de toute sorte). Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs indiqués. Le paiement par chèque est dû sous huit (8) jours à partir de la date de facture. Pénalités pour retard de règlement : 1,5% du montant T.T.C. par mois de retard.

A la fin d’une action de formation l’IRTS Hauts-de-France adresse :

  • une feuille d’émargement pour chaque demi-journée de formation
  • les évaluations des participants et le bilan du formateur
  • une facture pour l’action de formation terminée

IV- ORGANISATION MATÉRIELLE

Les journées de formation : du lundi au vendredi.

Les journées de formation sont principalement organisées dans les locaux de l’IRTS Hauts-de-France pour les formations dites inter. Pour les formations intra les locaux seront ceux indiqués dans la proposition, en accord avec le client.

Les journées de formation sont principalement organisées dans des locaux souhaités par le client et à partir du matériel dont il dispose.

V- ÉVALUATION DE FORMATION

Les évaluations sont réalisées à la fin d’une session ou d’un module de formation dans une visée d’amélioration conti­nue des actions de formation réalisées.

VI- DÉSISTEMENT ABANDON INTERRUPTION

En cas de désistement avant la session de formation, les frais engagés par L’IRTS Hauts-de-France seront facturés, soit 30 % en cas de désistement à moins de 30 jours de la date de début de la formation. En cas d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effec­tivement dispensées sont facturées. A défaut de paiement par l’acheteur des montants dus, 8 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, la vente sera de plein droit à la convenance du vendeur. Dans une telle hypothèse les sommes déjà versées par le client resteront de plein droit acquises au vendeur à valoir sur les frais engagés par lui et sans préjudice de tous les dommages et intérêts.

VII- REPORT – ANNULATION

L’IRTS Hauts-de-France se réserve le droit d’annuler ou de reporter les sessions de formation avant la date programmée sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le client sera avisé par courrier, et toute somme éventuellement déjà perçue sera aussitôt remboursée.

En cas d’annulation pour report, par le client, les frais de participation restent dus et donnent lieu à une facturation intégrale, sauf si le client en a informé l’IRTS Hauts-de-France par écrit plus de 15 jours calendaires avant la date d’ouverture de la for­mation. Toutefois, il est possible de remplacer cette annulation par une autre formation aux mêmes dates.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations dispensées par l’IRTS Hauts-de-France comprennent la fourniture de supports de cours au participant. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du participant nominativement inscrit. Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des formations sont et demeurent la propriété de l’IRTS Hauts-de-France ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent, toute reproduc­tion, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de l’IRTS Hauts-de-France.

IX- TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’IRTS Hauts-de-France s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’IRTS Hauts-de-France s’engage à respecter la vie privée de ses clients, à traiter les informations à caractère personnel dont elle est responsable en toute confidentialité. L’IRTS Hauts-de-France effectue également toutes les formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et respecte les droits des personnes concernées.

La collecte des données du client est nécessaire à la bonne réalisation des services.  Le client s’engage à consentir au traitement des informations personnelles.

Sauf demande de non utilisation formulée par écrit, les informations du client peuvent servir pour une prospection commerciale.

X- ATTRIBUTION JURIDIQUE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties résultant de l’interpré­tation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille.

[1] Formation catalogue multi-clients
[2] Formation sur mesure pour un client

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