« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ( loi du 11 février 2005).
La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), adoptée par l’ONU et ratifiée par la France, sans donner de droits spécifiques, affirme l’égal accès des personnes handicapées aux droits et libertés ouverts à tous. En dépit de ces protections juridiques, souvent par ignorance du droit, par préjugés et représentations, les discriminations fondées sur le handicap concernent encore de nombreux domaines : difficultés à accéder aux prestations et services publics, à l’éducation, aux soins, à l’emploi, aux biens et services (logement, transport, sport, loisirs…).
Enjeu de stratégie nationale, la non-discrimination dans le domaine du handicap, est plus que jamais nécessaire pour favoriser une société inclusive.
PUBLIC
Professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire, acteurs institutionnels, personnels des Collectivités territoriales, de l’État, syndicats…
PRE-REQUIS
Aucun
OBJECTIFS
- Savoir identifier les différentes formes de discrimination et leurs éléments constitutifs
- Connaître, sur la base du droit français et international, les principales mesures juridiques destinées à prévenir les discriminations à l’encontre des enfants et des adultes en situation de handicap, dans les domaines essentiels de la vie courante
- Repérer dans chaque domaine considéré, à partir d’analyses de cas pratiques et d’exercices collectifs, les dysfonctionnements constatés et les bonnes pratiques
- Ne pas s’exposer aux risques contentieux.
CONTENU
1 – Généralités «handicap et discriminations» :
- Définition du handicap : approche française (loi 2005) et approche internationale (CIDPH)
- Les droits et la définition de la discrimination selon la CIDPH
- Définition de la discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 : discrimination directe, indirecte, harcèlement moral fondé sur le handicap
- Éléments constitutifs et preuve d ‘une discrimination
- Les sanctions encourues
- Recours des victimes et témoins de discriminations : procédures amiables, pénales, civiles.
2 – Les difficultés rencontrées et les avancées en matière d’éducation et de vie quotidienne
- La scolarisation d’enfants en situation de handicap :
refus de scolarisation, d’accès aux activités extra scolaires ou à la cantine…
- L’accès aux biens et services des personnes en situation de handicap :
logement, sport, services publics, loisirs, soins…
3 – Les difficultés rencontrées et les avancées en matière d’emploi
- Obligations des employeurs et aménagement raisonnable
- Mesures «d’action positive» en faveur des travailleurs handicapés.
MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Alternance d’apports théoriques, pratiques et méthodologiques
Études de cas, exercices collectifs, jeux de rôle, quiz
Support pédagogique remis au stagiaire
Évaluation diagnostique, formative et sommative
LES ATOUTS DE CETTE FORMATION
Cette formation interactive permet d’identifier, questionner et comprendre les formes de discriminations en matière de handicap, tant dans son entourage personnel que dans son milieu professionnel et contribuer ainsi à les combattre sur la base de données juridiques.
