CGV Formations

Conditions Générales de Vente Formations métiers (cycles et parcours)

-I- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par l’IRTS HDF d’une ou plusieurs prestations de formation. Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes CGV, de la convention de formation et du Règlement Intérieur applicable.

- II- INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Les inscriptions aux formations dites initiales et/ou supérieures sont soumises réglementairement à un processus d’admission comprenant un dépôt de dossier d’inscription aux épreuves écrites et/ou orales. Les conditions d’admissions sont détaillées sur chaque fiche formation sur notre site internet ou par contact au service admission 03 20 62 53 85 / info.admission@irtshdf.fr

-III- FACTURATION – CONVENTION – MODALITES DE PAIEMENT

-III_A Prix de vente

L’IRTS HDF est géré par une association loi 1901 non assujettie à la TVA, nos prix affichés sont nets. Le prix des formations est indiqué dans le catalogue de formation. Les prix des parcours et cycles sont indiqués sur un devis adressé au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont inclus.

Toute Formation (y compris le cycle ou le parcours) commencée est due en totalité.

-III_B Conditions de règlement et de prise en charge

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation.

En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation. La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

-III_C Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

A la fin de chaque action de formation l’IRTS HDF adresse :

une facture pour l’action de formation terminée
une attestation de fin de formation

-IV- ORGANISATION MATERIELLE

Les journées de formation : du lundi au vendredi.

Les journées de formation sont principalement organisées dans les locaux de l’IRTS HDF.

-V- EVALUATION DE FORMATION

L’enquête de satisfaction réalisée en fin de formation dans une visée d’amélioration continue des actions de formation réalisées. Cette enquête est couplée au bilan de fin de formation individuel et collectif. L’ensemble de ces éléments est analysé lors des commissions qualité semestrielles.

-VI- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les formations dispensées par l’IRTS HDF comprennent la fourniture de supports de cours au participant. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du participant nominativement inscrit. Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des formations sont et demeurent la propriété de l’IRTS HDF ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de l’IRTS HDF.

-VII- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

IRTS Hauts de France, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter un certain nombre de vos données personnelles dans le cadre de son activité.

Conformément au Règlement Européen n’2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez, en tant que personne concernée, d’un certain nombre de droits. Pour les exercer, veuillez contacter le référent à l’adresse dpo@irtshdf.fr

Pour en savoir plus sur les traitements effectués, sur les droits dont vous disposez et sur la manière de les exercer, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

-VIII- ATTRIBUTION JURIDIQUE - RECOURS

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille.

Septembre 2023

Conditions Générales de Vente Formations continues

-I- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par l’IRTS HDF d’une ou plusieurs prestations de formation inter[1] ou intra[2]. Elles s'appliquent également aux formations qualifiantes et certifiantes gérées par le service Formation Continue de l'IRTS HDF. Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes CGV, de la convention de formation et du Règlement Intérieur applicable.

- II- INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Les demandes ou commandes de formation doivent être confirmées par écrit (courrier, site Web IRTS HDF ou courriel) pour devenir définitives et être enregistrées. L’inscription entraine l’édition d’une convention de formation qui doit être signée avant le démarrage de la formation.

-III- FACTURATION – CONVENTION – MODALITES DE PAIEMENT

-III_A Prix de vente

L’IRTS HDF est géré par une association loi 1901 non assujettie à la TVA, nos prix affichés sont nets. Le prix des formations dites inter est indiqué dans le catalogue de formation. Le prix des formations dites intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client qui détaille les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs.
Toute formation commencée est due en totalité.

-III_B Conditions de règlement et de prise en charge

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

Les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation.

-III_C Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

-III_D Annulation, modification ou report des formations par le client

Formation inter

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 12 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre les 11ème et 4ème jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la Formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Formations intra

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

A la fin d’une action de formation l’IRTS HDF adresse :

une feuille d’émargement pour chaque demi-journée de formation
les évaluations des participants et le bilan du formateur
une facture pour l’action de formation terminée
Une attestation de fin de formation

-IV- ORGANISATION MATERIELLE

Les journées de formation : du lundi au vendredi.

Les journées de formation sont principalement organisées dans les locaux de l’IRTS HDF pour les formations dites inter. Pour les formations intra les locaux seront ceux indiqués dans la proposition, en accord avec le client.

Les journées de formation sont principalement organisées dans des locaux souhaités par le client et à partir du matériel dont il dispose.